Archives des Interruption - LB Avocat https://lbavocat.com/tag/interruption/ Tue, 03 Sep 2024 07:21:05 +0000 fr-FR hourly 1 https://lbavocat.com/wp-content/uploads/2019/06/cropped-logo_vectoriel_RVB-32x32.png Archives des Interruption - LB Avocat https://lbavocat.com/tag/interruption/ 32 32 L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution https://lbavocat.com/lindemnite-deviction-ninclut-pas-les-frais-de-depollution/ Tue, 03 Sep 2024 07:14:55 +0000 https://lbavocat.com/?p=973 Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844 Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502 Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution

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Cass.civ_.3-22-juin-2022-n°20-20.844

Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844

Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502

Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution

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]]> L’interruption du délai d’action en contestation du congé https://lbavocat.com/linterruption-du-delai-daction-en-contestation-du-conge/ Tue, 13 Jul 2010 21:54:38 +0000 https://lbavocat.com/?p=609 L’article L’interruption du délai d’action en contestation du congé est apparu en premier sur LB Avocat.

]]> Rev.loyers-Juillet-Août-Septembre-2010-n°909-p.309

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