Archives des Bail commercial - LB Avocat https://lbavocat.com/tag/bail-commercial/ Tue, 03 Sep 2024 07:21:05 +0000 fr-FR hourly 1 https://lbavocat.com/wp-content/uploads/2019/06/cropped-logo_vectoriel_RVB-32x32.png Archives des Bail commercial - LB Avocat https://lbavocat.com/tag/bail-commercial/ 32 32 L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution https://lbavocat.com/lindemnite-deviction-ninclut-pas-les-frais-de-depollution/ Tue, 03 Sep 2024 07:14:55 +0000 https://lbavocat.com/?p=973 Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844 Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502 Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution

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Cass.civ_.3-22-juin-2022-n°20-20.844

Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844

Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502

Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution

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]]> Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications https://lbavocat.com/le-regime-des-ameliorations-prevaut-sur-celui-des-modifications/ Fri, 19 Jul 2024 17:54:31 +0000 https://lbavocat.com/?p=965 L’article Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications est apparu en premier sur LB Avocat.

]]> Cass.civ_.3-7-sept.2022-n°21-16.613-Rev.loyers-fevr.2023-p.65

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]]> La révision judiciaire du loyer indexé ne constitue pas un motif de déplafonnement https://lbavocat.com/la-revision-judiciaire-du-loyer-indexe-ne-constitue-pas-un-motif-de-deplafonnement/ Thu, 13 Jun 2019 22:22:35 +0000 https://lbavocat.com/?p=619 L’article La révision judiciaire du loyer indexé ne constitue pas un motif de déplafonnement est apparu en premier sur LB Avocat.

]]> Rev.loyers-Juin-2019-n°998-p.280

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]]> Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et révision légale https://lbavocat.com/modification-materielle-des-facteurs-locaux-de-commercialite-et-revision-legale/ Sun, 13 Jan 2019 22:51:03 +0000 https://lbavocat.com/?p=607 L’article Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et révision légale est apparu en premier sur LB Avocat.

]]> Rev.loyers-Janvier-2019-n°993-p.18

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]]> Pas d’indemnité d’éviction en cas de défaut d’exploitation du fonds donné en location-gérance pendant deux ans https://lbavocat.com/pas-dindemnite-deviction-en-cas-de-defaut-dexploitation-du-fonds-donne-en-location-gerance-pendant-deux-ans/ Fri, 13 Jul 2018 22:17:51 +0000 https://lbavocat.com/?p=617 L’article Pas d’indemnité d’éviction en cas de défaut d’exploitation du fonds donné en location-gérance pendant deux ans est apparu en premier sur LB Avocat.

]]> Rev.loyers-Juillet-Août-Septembre-2018-n°989-p.351

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]]> Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir https://lbavocat.com/prescription-du-delai-daction-en-paiement-de-lindemnite-doccupation-en-cas-de-repentir/ Fri, 13 Apr 2018 23:34:18 +0000 https://lbavocat.com/?p=652 L’article Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir est apparu en premier sur LB Avocat.

]]> Rev.loyers-Avril-2018-n°986-p.191

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]]> Clause résolutoire d’un bail commercial et redressement judiciaire https://lbavocat.com/clause-resolutoire-dun-bail-commercial-et-redressement-judiciaire/ Sun, 14 Jan 2018 01:03:46 +0000 https://lbavocat.com/?p=658 L’article Clause résolutoire d’un bail commercial et redressement judiciaire est apparu en premier sur LB Avocat.

]]> Rev.loyers-Janvier-2018-n°983-p.33

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]]> Prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial https://lbavocat.com/prescription-de-laction-en-requalification-dune-convention-en-bail-commercial/ Tue, 14 Nov 2017 01:15:24 +0000 https://lbavocat.com/?p=666 L’article Prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial est apparu en premier sur LB Avocat.

]]> Rev.loyers-Novembre-2017-n°981-p.416

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]]> Bail professionnel et extension conventionnelle du statut https://lbavocat.com/bail-professionnel-et-extension-conventionnelle-du-statut/ Tue, 13 Dec 2016 22:30:06 +0000 https://lbavocat.com/?p=599 L’article Bail professionnel et extension conventionnelle du statut est apparu en premier sur LB Avocat.

]]> Rev.loyers-Décembre-2016-n°972-p.471

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]]> La prescription de l’action en fixation du loyer du bail statutaire né d’un bail dérogatoire https://lbavocat.com/la-prescription-de-laction-en-fixation-du-loyer-du-bail-statutaire-ne-dun-bail-derogatoire/ Thu, 13 Oct 2016 23:25:40 +0000 https://lbavocat.com/?p=648 L’article La prescription de l’action en fixation du loyer du bail statutaire né d’un bail dérogatoire est apparu en premier sur LB Avocat.

]]> Rev.loyers-Octobre-2016-n°970-p.370

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