Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844
Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution
L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution
par Bertrand de Lacger | septembre 2024 | Revue des Loyers
Cass.civ_.3-22-juin-2022-n°20-20.844
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