Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications

par Bertrand de Lacger | juillet 2024 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

| Bail commercial Déplafonnement Renouvellement Travaux du preneur

Cass.civ_.3-7-sept.2022-n°21-16.613-Rev.loyers-fevr.2023-p.65