Pas d’indemnité d’éviction en cas de défaut d’exploitation du fonds donné en location-gérance pendant deux ans

par | juillet 2018 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

| Bail commercial Conditions Défaut Exploitation effective du fond Portée Renouvellement Validité
Rev.loyers-Juillet-Août-Septembre-2018-n°989-p.351
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