L’interruption du délai d’action en contestation du congé

par Bertrand de Lacger | juillet 2010 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

| Bail commercial Forclusion Interruption Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Rev.loyers-Juillet-Août-Septembre-2010-n°909-p.309