Nos dernières publications

• La révision judiciaire du loyer indexé ne constitue pas un motif de déplafonnement
• Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et révision légale
• Pas d’indemnité d’éviction en cas de défaut d’exploitation du fonds donné en location-gérance pendant deux ans
• Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir
• Clause résolutoire d’un bail commercial et redressement judiciaire