Résiliation du bail en cas de perte partielle de la chose louée,

par Bertrand de Lacger | mars 2013 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

| Bail commercial Chose louée Date d'appréciation Montant des travaux Perte partielle Reconstruction Résiliation

Rev.loyers-Mars-2013-n°935-p.126