Extension de terrasse sur le domaine public et déplafonnement

par | septembre 2022 | Revue des Loyers

Cass.civ.3, 13 octobre 2021 n°20-12.901

Revue des loyers N°1022, Décembre 2021, p.495

Bail commercial – Loyer – Déplafonnement – Caractéristiques des locaux – Facteurs locaux de commercialité – Terrasse -Autorisation administrative – Extension

REV.LOYERS-1022-12.21-EXTENSION-DE-TERRASSE-SUR-LE-DOMAINE-PUBLIC-ET-DEPLAFONNEMENT

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Melinda2442
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Percy1126
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