Centre commercial : de l’absence d’obligation implicite du bailleur d’assurer la commercialité

Cass.civ.3, 15 décembre 2021, n°20-14.423

Revue des loyers N°1025, Mars 2022, p.111

Bail commercial – Centre commercial – Bailleur – Obligation – Délivrance – Maintien de la commercialité