Conditions de validité d’une clause d’indexation à base fixe par Bertrand de Lacger | janvier 2015 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers | Appréciation in concreto des juges du fond Bail commercial Base fixe Clause d'indexation Distorsion effective Loyer Validité Rev.loyers-Janvier-2015-n°953-p.32 S’abonner Connexion Notifier de nouveaux commentaires de suivi nouvelles réponses à mes commentaires Label {} [+] Nom* E-mail* En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient utilisées, exploitées, traitées dans le cadre de la relation avec LB Avocat, en accord avec notre politique de confidentialité Label {} [+] Nom* E-mail* En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient utilisées, exploitées, traitées dans le cadre de la relation avec LB Avocat, en accord avec notre politique de confidentialité 0 Commentaires Inline Feedbacks Voir tous les commentaires
