Nullité du bail commercial pour local impropre à sa destination : pas d’indemnité d’occupation

par | septembre 2022 | Revue des Loyers

Cass.civ.3, 3 novembre 2021, n°20-16.334

Revue des loyers N°1023, Janvier 2022, p.14

Bail commercial-Nullité-Erreur sur les qualités substantielles-Effets-Préjudice-Indemnité d’occupation-Portée

RL1023-Cass.civ_.3-3-nov.2021

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Loren549
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Diane3898
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