Nullité du bail commercial pour local impropre à sa destination : pas d’indemnité d’occupation

Cass.civ.3, 3 novembre 2021, n°20-16.334

Revue des loyers N°1023, Janvier 2022, p.14

Bail commercial-Nullité-Erreur sur les qualités substantielles-Effets-Préjudice-Indemnité d’occupation-Portée