LB Avocat
  • Le Cabinet
  • Valeurs
  • Expertises
  • Publications
  • Actualités
  • Contact
Sélectionner une page
Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir

Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir

par Bertrand de Lacger | avril 2018 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Avril-2018-n°986-p.191...

Afficher par catégories

  • AJDI (2)
  • Baux Commerciaux (44)
  • Baux d'habitation (1)
  • Revue des Loyers (47)

Les commentaires récents

  • Hanna4281 dans Pas d’indemnité d’éviction en cas de défaut d’exploitation du fonds donné en location-gérance pendant deux ans
  • Krystal337 dans Extension de terrasse sur le domaine public et déplafonnement
  • Luis2328 dans Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications
  • Eugene3584 dans La révision judiciaire du loyer indexé ne constitue pas un motif de déplafonnement
  • Ayla2051 dans L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution

Accueil // Le Cabinet // Valeurs // Expertises  // Publications // Contact // Mentions légales

© LB Avocat
Imaginé et développé par JCS