LB Avocat
  • Le Cabinet
  • Valeurs
  • Expertises
  • Publications
  • Actualités
  • Contact
Sélectionner une page
Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir

Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir

par Bertrand de Lacger | avril 2018 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Avril-2018-n°986-p.191...

Afficher par catégories

  • AJDI (2)
  • Baux Commerciaux (44)
  • Baux d'habitation (1)
  • Revue des Loyers (47)

Les commentaires récents

  • Horace1641 dans Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir
  • Pat2876 dans Nullité du bail commercial pour local impropre à sa destination : pas d’indemnité d’occupation
  • Cleo1814 dans L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution
  • Mallory415 dans La révision judiciaire du loyer indexé ne constitue pas un motif de déplafonnement
  • Alec1036 dans L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution

Accueil // Le Cabinet // Valeurs // Expertises  // Publications // Contact // Mentions légales

© LB Avocat
Imaginé et développé par JCS