LB Avocat
  • Le Cabinet
  • Valeurs
  • Expertises
  • Publications
  • Actualités
  • Contact
Sélectionner une page
Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir

Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir

par Bertrand de Lacger | avril 2018 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Avril-2018-n°986-p.191...

Afficher par catégories

  • AJDI (2)
  • Baux Commerciaux (44)
  • Baux d'habitation (1)
  • Revue des Loyers (47)

Les commentaires récents

  • Kristina4210 dans Pas d’indemnité d’éviction en cas de défaut d’exploitation du fonds donné en location-gérance pendant deux ans
  • Nikita3018 dans Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications
  • Arianna4205 dans La révision judiciaire du loyer indexé ne constitue pas un motif de déplafonnement
  • Ingrid2779 dans Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications
  • Gage2843 dans L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution

Accueil // Le Cabinet // Valeurs // Expertises  // Publications // Contact // Mentions légales

© LB Avocat
Imaginé et développé par JCS