Un congé ne vaut pas exercice du droit d’option du preneur

par | mars 2015 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

| Acceptation de principe du preneur Bail commercial Congé avec offre de renouvellement Congé du preneur Droit d'option
Rev.loyers-Mars-2015-n°955-p.123
S’abonner
Notifier de
0 Commentaires
le plus ancien
le plus récent le plus populaire
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x