Limite du droit du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire

Revue des loyers (n°1013),Clause résolutoire « si bon semble au bailleur » – Option du bailleur – Délais-Force de chose jugée.

LIMITE-DU-DROIT-DU-BAILLEUR-A-SE-PREVALOIR-DE-LA-CLAUSE-RESOLUTOIRE