Centre commercial : de l’absence d’obligation implicite du bailleur d’assurer la commercialité

par | septembre 2022 | Revue des Loyers

Cass.civ.3, 15 décembre 2021, n°20-14.423

Revue des loyers N°1025, Mars 2022, p.111

Bail commercial – Centre commercial – Bailleur – Obligation – Délivrance – Maintien de la commercialité

RL-3.22-Cass.civ_.315.12.21

S’abonner
Notifier de
8 Commentaires
le plus ancien
le plus récent le plus populaire
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires
Breanna3688
16 jours il y a

https://shorturl.fm/HoD45

0
Répondre
Heidi2580
14 jours il y a

https://shorturl.fm/iTnDj

0
Répondre
Imelda3641
14 jours il y a

https://shorturl.fm/w1Wsh

0
Répondre
Frida67
10 jours il y a

https://shorturl.fm/GhnJs

0
Répondre
Nathaniel2893
10 jours il y a

https://shorturl.fm/JfpYg

0
Répondre
Kaden1366
10 jours il y a

https://shorturl.fm/AvOOk

0
Répondre
Loren4901
4 jours il y a

https://shorturl.fm/Pr1Z6

0
Répondre
Frida2842
2 jours il y a

https://shorturl.fm/FqcY3

0
Répondre
8
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x