Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844

Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502

Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution

L’article L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution est apparu en premier sur LB Avocat.

L’article Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications est apparu en premier sur LB Avocat.

Revue des loyers N°1025, Mars 2022, p.111

Bail commercial – Centre commercial – Bailleur – Obligation – Délivrance – Maintien de la commercialité

L’article Centre commercial : de l’absence d’obligation implicite du bailleur d’assurer la commercialité est apparu en premier sur LB Avocat.

Revue des loyers N°1023, Janvier 2022, p.14

Bail commercial-Nullité-Erreur sur les qualités substantielles-Effets-Préjudice-Indemnité d’occupation-Portée

L’article Nullité du bail commercial pour local impropre à sa destination : pas d’indemnité d’occupation est apparu en premier sur LB Avocat.

Revue des loyers N°1022, Décembre 2021, p.495

Bail commercial – Loyer – Déplafonnement – Caractéristiques des locaux – Facteurs locaux de commercialité – Terrasse -Autorisation administrative – Extension

L’article Extension de terrasse sur le domaine public et déplafonnement est apparu en premier sur LB Avocat.

L’article Limite du droit du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire est apparu en premier sur LB Avocat.

L’article La révision judiciaire du loyer indexé ne constitue pas un motif de déplafonnement est apparu en premier sur LB Avocat.

L’article Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et révision légale est apparu en premier sur LB Avocat.

L’article Pas d’indemnité d’éviction en cas de défaut d’exploitation du fonds donné en location-gérance pendant deux ans est apparu en premier sur LB Avocat.

L’article Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir est apparu en premier sur LB Avocat.