L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution

par | septembre 2024 | Revue des Loyers

| Bail commercial Indemnité d'éviction Interruption Prescription biennale

Cass.civ_.3-22-juin-2022-n°20-20.844

Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844

Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502

Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution

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Mara4253
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Fiona4270
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Asia1877
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Martin1698
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Coraline1913
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Charlie1766
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Danielle4277
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Bill4346
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Marion610
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Manuel142
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Colton2525
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