


Indemnité d’éviction, usages et TVA
Rev.loyers-Mars-2014-n°945-p.112...
Droit au renouvellement : la cessation temporaire d’activité et le défaut d’immatriculation du locataire-gérant n’excluent pas l’indemnité d’éviction
Rev.loyers-Novembre-2010-n°911-p.413...
Sous-location : nécessité d’appeler le bailleur à l’acte de renouvellement
Rev.loyers-Janvier-2010-n°903-p.12...
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