La prescription de l’action en fixation du loyer du bail statutaire né d’un bail dérogatoire par Bertrand de Lacger | octobre 2016 | Baux Commerciaux, Revue des LoyersRev.loyers-Octobre-2016-n°970-p.370...
Immatriculation au registre du commerce et suspension de la prescription par Bertrand de Lacger | octobre 2012 | Baux Commerciaux, Revue des LoyersRev.loyers-Octobre-2012-n°930-p.352...
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