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La prescription de l’action en fixation du loyer du bail statutaire né d’un bail dérogatoire

La prescription de l’action en fixation du loyer du bail statutaire né d’un bail dérogatoire

par Bertrand de Lacger | octobre 2016 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Octobre-2016-n°970-p.370...
La prescription de l’action en fixation du loyer du bail statutaire né d’un bail dérogatoire

Immatriculation au registre du commerce et suspension de la prescription

par Bertrand de Lacger | octobre 2012 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Octobre-2012-n°930-p.352...

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