Immatriculation au registre du commerce et suspension de la prescription

par Bertrand de Lacger | octobre 2012 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

| Bail commercial Dénégation Droit au statut Ensemble immobilier Fixation du loyer Immatriculation Impossibilité d'agir Loyer de renouvellement Numéro de bâtiment Prescription Suspension

Rev.loyers-Octobre-2012-n°930-p.352