LB Avocat
  • Le Cabinet
  • Valeurs
  • Expertises
  • Publications
  • Actualités
  • Contact
Sélectionner une page

L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution

par Bertrand de Lacger | septembre 2024 | Revue des Loyers

Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844 Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502 Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution
L’interruption du délai d’action en contestation du congé

L’interruption du délai d’action en contestation du congé

par Bertrand de Lacger | juillet 2010 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Juillet-Août-Septembre-2010-n°909-p.309...

Afficher par catégories

  • AJDI (2)
  • Baux Commerciaux (44)
  • Baux d'habitation (1)
  • Revue des Loyers (47)

Les commentaires récents

  • Kristina4210 dans Pas d’indemnité d’éviction en cas de défaut d’exploitation du fonds donné en location-gérance pendant deux ans
  • Nikita3018 dans Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications
  • Arianna4205 dans La révision judiciaire du loyer indexé ne constitue pas un motif de déplafonnement
  • Ingrid2779 dans Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications
  • Gage2843 dans L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution

Accueil // Le Cabinet // Valeurs // Expertises  // Publications // Contact // Mentions légales

© LB Avocat
Imaginé et développé par JCS