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L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution

par Bertrand de Lacger | septembre 2024 | Revue des Loyers

Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844 Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502 Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution
L’interruption du délai d’action en contestation du congé

L’interruption du délai d’action en contestation du congé

par Bertrand de Lacger | juillet 2010 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Juillet-Août-Septembre-2010-n°909-p.309...

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