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L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution

par Bertrand de Lacger | septembre 2024 | Revue des Loyers

Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844 Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502 Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution
Prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial

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par Bertrand de Lacger | novembre 2017 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Novembre-2017-n°981-p.416...
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La prescription de l’action en fixation du loyer du bail statutaire né d’un bail dérogatoire

par Bertrand de Lacger | octobre 2016 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

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