Archives des Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - LB Avocat

Droit au renouvellement : la cessation temporaire d’activité et le défaut d’immatriculation du locataire-gérant n’excluent pas l’indemnité d’éviction

Droit au renouvellement : la cessation temporaire d’activité et le défaut d’immatriculation du locataire-gérant n’excluent pas l’indemnité d’éviction

par Bertrand de Lacger | novembre 2010 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Novembre-2010-n°911-p.413...

Droit au renouvellement : la cessation temporaire d’activité et le défaut d’immatriculation du locataire-gérant n’excluent pas l’indemnité d’éviction

L’interruption du délai d’action en contestation du congé

par Bertrand de Lacger | juillet 2010 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Juillet-Août-Septembre-2010-n°909-p.309...