Droit au renouvellement : la cessation temporaire d’activité et le défaut d’immatriculation du locataire-gérant n’excluent pas l’indemnité d’éviction

par Bertrand de Lacger | novembre 2010 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

| Bail commercial Cessation temporaire d'activité Disparition de clientèle Immatriculation Indemnité d'éviction Location-gérance Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Rev.loyers-Novembre-2010-n°911-p.413