La prescription de l’action en fixation du loyer du bail statutaire né d’un bail dérogatoire

par Bertrand de Lacger | octobre 2016 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

| Bail commercial Bail dérogatoire Fixation du loyer Point de départ Prescription biennale

Rev.loyers-Octobre-2016-n°970-p.370