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Vente à la découpe: respect impératif de l’accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Vente à la découpe: respect impératif de l’accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

par Bertrand de Lacger | juin 2008 | AJDI, Baux Commerciaux

AJDI-Juin-2008-p.485...
Vente à la découpe: respect impératif de l’accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

La sanction des clauses contraires au droit de renouvellement

par Bertrand de Lacger | mars 2008 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Mars-2008-n°885-p.153...
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