Immatriculation au registre du commerce et suspension de la prescription
Rev.loyers-Octobre-2012-n°930-p.352...
Droit au renouvellement : la cessation temporaire d’activité et le défaut d’immatriculation du locataire-gérant n’excluent pas l’indemnité d’éviction
Rev.loyers-Novembre-2010-n°911-p.413...Nos dernières publications
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