Extension de terrasse sur le domaine public et déplafonnement

Cass.civ.3, 13 octobre 2021 n°20-12.901

Revue des loyers N°1022, Décembre 2021, p.495

Bail commercial – Loyer – Déplafonnement – Caractéristiques des locaux – Facteurs locaux de commercialité – Terrasse -Autorisation administrative – Extension