Indemnité d’éviction, usages et TVA

par | mars 2014 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

| Bail commercial Fond de commerce Indemnité d'éviction Méthode du chiffre d'affaire Refus de renouvellement TVA Valeur marchande
Rev.loyers-Mars-2014-n°945-p.112
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