Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications

par | juillet 2024 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

| Bail commercial Déplafonnement Renouvellement Travaux du preneur
Cass.civ_.3-7-sept.2022-n°21-16.613-Rev.loyers-fevr.2023-p.65

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