LB Avocat
  • Le Cabinet
  • Valeurs
  • Expertises
  • Publications
  • Actualités
  • Contact
Sélectionner une page
Pas d’indemnité d’éviction en cas de défaut d’exploitation du fonds donné en location-gérance pendant deux ans

Pas d’indemnité d’éviction en cas de défaut d’exploitation du fonds donné en location-gérance pendant deux ans

par Bertrand de Lacger | juillet 2018 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers

Rev.loyers-Juillet-Août-Septembre-2018-n°989-p.351...

Afficher par catégories

  • AJDI (2)
  • Baux Commerciaux (44)
  • Baux d'habitation (1)
  • Revue des Loyers (47)

Les commentaires récents

  • Emerson1889 dans Prescription du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir
  • Walter3575 dans Extension de terrasse sur le domaine public et déplafonnement
  • Breanna3305 dans L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution
  • Josiah1080 dans La révision judiciaire du loyer indexé ne constitue pas un motif de déplafonnement
  • Miriam4791 dans L’indemnité d’éviction n’inclut pas les frais de dépollution

Accueil // Le Cabinet // Valeurs // Expertises  // Publications // Contact // Mentions légales

© LB Avocat
Imaginé et développé par JCS