Incendie : responsabilité pour faute du locataire à l’égard des tiers

par | mars 2016 | Baux d'habitation, Revue des Loyers

| Bail d'habitation Dommages causés à des tiers Incendie Responsabilité pour faute du preneur
Rev.loyers-Mars-2016-n°965-p.135
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