par Bertrand de Lacger | septembre 2024 | Revue des Loyers
Cass.civ.3, 22 juin 2022, N°20-20.844 Revue des Loyers n°1032, Décembre 2022, p.502 Bail commercial – Indemnité d’éviction – Prescription biennale -Interruption – Préjudice – Frais de dépollution
par Bertrand de Lacger | septembre 2022 | Revue des Loyers
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, n°20-14.423 Revue des loyers N°1025, Mars 2022, p.111 Bail commercial – Centre commercial – Bailleur – Obligation – Délivrance – Maintien de la commercialité
par Bertrand de Lacger | septembre 2022 | Revue des Loyers
Cass.civ.3, 3 novembre 2021, n°20-16.334 Revue des loyers N°1023, Janvier 2022, p.14 Bail commercial-Nullité-Erreur sur les qualités substantielles-Effets-Préjudice-Indemnité d’occupation-Portée
par Bertrand de Lacger | septembre 2022 | Revue des Loyers
Cass.civ.3, 13 octobre 2021 n°20-12.901 Revue des loyers N°1022, Décembre 2021, p.495 Bail commercial – Loyer – Déplafonnement – Caractéristiques des locaux – Facteurs locaux de commercialité – Terrasse -Autorisation administrative...
par Bertrand de Lacger | janvier 2021 | Baux Commerciaux, Revue des Loyers
Revue des loyers (n°1013),Clause résolutoire « si bon semble au bailleur » – Option du bailleur – Délais-Force de chose jugée.
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