La cession-déspécialisation profite à l’usufruitier par Bertrand de Lacger | avril 2013 | Baux Commerciaux, Revue des LoyersRev.loyers-Avril-2013-n°936-p.185...
Immatriculation au registre du commerce et suspension de la prescription par Bertrand de Lacger | octobre 2012 | Baux Commerciaux, Revue des LoyersRev.loyers-Octobre-2012-n°930-p.352...
Droit au renouvellement : la cessation temporaire d’activité et le défaut d’immatriculation du locataire-gérant n’excluent pas l’indemnité d’éviction par Bertrand de Lacger | novembre 2010 | Baux Commerciaux, Revue des LoyersRev.loyers-Novembre-2010-n°911-p.413...
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